Allbanc Split Corp. II

  • Date: 2016-01-22

Download Original Document

Rapport annuel aux porteurs d’actions 28 février 2015

RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L’ÉGARD DE LA PRÉSENTATION DE L’INFORMATION FINANCIÈRE Les états financiers d’Allbanc Split Corp. II ci-joints et toute l’information contenue dans le présent rapport annuel relèvent de la compétence de la direction et ont été examinés et approuvés par le conseil d’administration (le « conseil »). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux Normes internationales d’information financière. Les états financiers ne sont pas précis, car ils portent, entre autres éléments, sur des montants fondés sur des estimations et des jugements. La direction a établi ces montants de façon raisonnable afin de s’assurer que les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société. La direction s’est assurée que l’information financière présentée dans ce rapport annuel est cohérente avec les états financiers. Les états financiers ont fait l’objet d’un audit, au nom des porteurs d’actions, par PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. Le conseil a la responsabilité de veiller à ce que la direction s’acquitte de ses obligations en matière d’information financière, ainsi que la responsabilité finale d’examiner et d’approuver les états financiers. Le conseil s’acquitte de ses responsabilités par l’intermédiaire de son comité d’audit (le « comité »). Le comité, désigné par le conseil, rencontre périodiquement la direction et l’auditeur indépendant pour discuter des contrôles internes, du processus de présentation de l’information financière, de diverses questions d’audit et de présentation de l’information financière et pour examiner les états financiers semestriels et annuels, les états financiers et le rapport de l’auditeur indépendant. Deux fois par an, le comité fait part de ses constats au conseil afin que celui-ci en tienne compte pour l’approbation et la publication des états financiers. Le comité a également la responsabilité d’étudier, aux fins d’examen par le conseil, la nomination des auditeurs externes ou le renouvellement de leur mandat. PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. a un accès illimité au comité.

Brian D. McChesney Président et chef de la direction Toronto, Canada Le 29 avril 2015

Stephen D. Pearce Chef des finances et secrétaire

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT Aux porteurs d’actions d’Allbanc Split Corp. II (la « Société ») Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Société, qui comprennent les états de la situation financière au 28 février 2015, au 28 février 2014 et au 1er mars 2013, les états du résultat global, les tableaux des flux de trésorerie et les états de l’évolution de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital pour les exercices clos le 28 février 2015 et le 28 février 2014, ainsi que les notes annexes constituées d’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers de la Société conformément aux Normes internationales d’information financière, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Responsabilité de l’auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers de la Société, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus au cours de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Opinion À notre avis, les états financiers de la Société donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société au 28 février 2015, au 28 février 2014 et au 1er mars 2013, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos le 28 février 2015 et le 28 février 2014, conformément aux Normes internationales d’information financière.

Toronto, Canada Le 7 mai 2015

(signé) « PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.» Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE Aux

Actif Actif courant Placements, à la juste valeur Trésorerie Passif Passif courant Charges à payer Actions de catégories J et S (notes 3 et 4) Actions privilégiées (notes 1, 3 et 4) Actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital Actions en circulation rachetables au gré de l’émetteur (note 4) Actions de capital Actions privilégiées Actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital, par action de capital Valeur de rachat par action privilégiée

28 février 2015

28 février 2014 (note 11)

1er mars 2013 (note 11)

49 161 920 $ 41 673 49 203 593

52 250 390 $ 23 884 52 274 274

60 780 335 $ 47 168 60 827 503

16 750 250 17 637 900 17 654 900 31 548 693 $

16 874 250 20 053 319 20 070 443 32 203 831 $

16 993 250 26 083 264 26 100 507 34 726 996 $

1 618 156 809 078 19,50 $

1 839 754 919 877 17,50 $

2 392 960 1 196 480 14,51 $

21,80 $

21,80 $

21,80 $

Voir les notes annexes. Au nom du conseil,

Brian D. McChesney Président et chef de la direction

D. Anthony Ross Président du conseil

ÉTATS DU RÉSULTAT GLOBAL Pour les exercices clos les 28 février 2015

Revenus Placements Dividendes Gain net réalisé à la cession de placements Plus-value latente des placements Gains nets sur les placements Intérêts Total des revenus, montant net Charges Frais d’administration (note 6) Jetons de présence Honoraires d’audit Primes d’assurance Frais d’impression et d’affranchissement Droits d’inscription Droits de dépôt Honoraires de l’agent des transferts Frais du comité d’examen indépendant Frais juridiques Frais de garde Coûts de transactions (note 6) Autres Charges d’exploitation Distributions sur les actions privilégiées Total des charges Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital, par action de capital (note 3) Voir les notes annexes.

2014 (note 11)

2 135 434 $ 2 139 312 1 505 897 5 780 643 1 910 5 782 553

2 556 169 $ 4 193 533 2 940 128 9 689 830 4 021 9 693 851

158 266 55 900 23 050 21 778 15 000 14 336 14 000 8 800 7 500 5 300 2 000 137 18 070 344 137 852 174 1 196 311 4 586 242 $

174 998 40 900 21 900 26 720 15 000 15 600 13 000 9 100 7 500 5 300 2 400 875 26 582 359 875 1 108 420 1 468 295 8 225 556 $

2,49 $

3,44 $

TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE Pour les exercices clos les 28 février 2015

Activités d’exploitation Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital Ajustement au titre des éléments suivants : Gain net réalisé à la cession de placements Plus-value latente des placements Produit de la cession de placements Charges à payer Entrées nettes de trésorerie liées aux activités d’exploitation Activités de financement Rachat au gré du porteur, montant net* Dividendes payés sur les actions de capital Sorties nettes de trésorerie liées aux activités de financement Augmentation (diminution) nette de la trésorerie Trésorerie à l’ouverture de l’exercice Trésorerie à la clôture de l’exercice Renseignements supplémentaires sur les flux de trésorerie** Dividendes reçus Intérêts reçus

2014 (note 11)

4 586 242 $

8 225 556 $

(2 139 312) (1 505 897) 472 412 (124) 1 413 321

(4 193 533) (2 940 128) 2 767 157 (119) 3 858 933

(475 655) (919 877) (1 395 532) 17 789 23 884 41 673 $

(2 768 294) (1 113 923) (3 882 217) (23 284) 47 168 23 884 $

2 135 434 $ 1 910 $

2 556 169 $ 4 021 $

* En plus du montant en trésorerie payé aux porteurs d’actions ayant demandé le rachat de leurs titres, des actions du portefeuille ayant une juste valeur de 6 261 267 $ (12 896 449 $ en 2014) leur ont été remises lors de leur rachat. Cette remise n’est pas considérée comme des flux de trésorerie aux fins du présent état financier. ** Classés dans les activités d’exploitation

Voir les notes annexes.

ÉTATS DE L’ÉVOLUTION DE L’ACTIF NET ATTRIBUABLE AUX PORTEURS D’ACTIONS DE CAPITAL Pour les exercices clos les 28 février

Actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital à l’ouverture de l’exercice Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital Opérations sur actions de capital Rachat au gré du porteur d’actions de capital (note 1) Dividendes payés sur les actions de capital Actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital à la clôture de l’exercice Voir les notes annexes.

2015

2014 (note 11)

32 203 831 $ 4 586 242

34 726 996 $ 8 225 556

(4 321 503) (919 877) (5 241 380) 31 548 693 $

(9 634 798) (1 113 923) (10 748 721) 32 203 831 $

INVENTAIRE DU PORTEFEUILLE Au 28 février Nombre d’actions ordinaires 2015 2014

94 317 80 335 54 098 141 553 136 146 207 790

Société

107 232 Banque de Montréal 91 335 Banque Canadienne Impériale de Commerce 61 506 Banque Nationale du Canada 160 936 Banque Royale du Canada 154 789 La Banque de Nouvelle-Écosse 236 245 La Banque Toronto-Dominion

Coût 2015

Juste valeur 2014

2015

2014 (note 11)

% du portefeuille à la juste valeur 2015 2014

6 374 965 $ 6 375 005

7 247 900 $ 7 247 913

7 305 795 $ 7 685 649

7 821 502 $ 8 464 928

14,9 15,6

15,0 16,2

1 677 654 6 374 915 6 374 505 6 374 880 33 551 924 $

1 907 386 7 247 838 7 247 391 7 247 863 38 146 291 $

2 602 655 11 085 015 9 095 914 11 386 892 49 161 920 $

2 733 327 11 579 345 9 801 239 11 850 049 52 250 390 $

5,3 22,5 18,5 23,2 100,0

5,2 22,1 18,8 22,7 100,0

Voir les notes annexes.

NOTES ANNEXES 28 février 2015 et 2014 1.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Allbanc Split Corp. II (la « Société ») est une société de fonds commun de placement qui a été constituée en vertu des lois de la province d’Ontario le 7 décembre 2005. Le siège social de la Société est situé au 40 King Street West, Toronto (Ontario) M5W 2X6. Scotia Managed Companies Administration Inc. (« SMCAI » ou l’« administrateur »), filiale en propriété exclusive de Scotia Capitaux Inc. (« SCI »), laquelle est une filiale en propriété exclusive de La Banque de Nouvelle-Écosse, assure tous les services administratifs de la Société. La Société compte racheter les actions de capital et les actions privilégiées le 28 février 2016 (la « date de rachat au gré de l’émetteur »). La Société détient un portefeuille d’actions ordinaires (les « actions de portefeuille ») de la Banque de Montréal, de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, de la Banque Nationale du Canada, de la Banque de Nouvelle-Écosse, de la Banque Royale du Canada et de La Banque Toronto-Dominion en vue de générer des revenus pour les porteurs d’actions privilégiées (les « actions privilégiées ») de la Société et de permettre aux porteurs de ses actions de capital (les « actions de capital ») de participer aux plus-values du capital des actions de portefeuille, le cas échéant, et de profiter des hausses des dividendes payables sur les actions de portefeuille, s’il en est. La Société a pour politique d’investir dans les actions et de ne pas entreprendre d’activités de transaction sauf dans de rares cas, notamment pour financer les rachats d’actions de capital et d’actions privilégiées au gré du porteur ou de l’émetteur. La Société vendra ou achètera des actions de son portefeuille au prorata, en fonction des pondérations des actions au moment de l’achat ou de la vente. Conséquence du rachat annuel spécial qui a eu lieu le 28 février 2015, 221 598 actions de capital (553 206 en 2014) ont fait l’objet de rachats par la Société et, par suite, 110 779 actions privilégiées (276 603 en 2014) ont été rachetées, pour une contrepartie totale de 6 736 922 $ (15 664 743 $ en 2014). Les rachats au gré du porteur et de l’émetteur ont été comptabilisés respectivement comme des réductions de 2 415 419 $ et de 4 321 503 $ (6 029 945 $ et 9 634 798 $ en 2014) du capital émis des actions privilégiées et des actions de capital. La Société a pour politique de verser aux porteurs d’actions de capital des dividendes trimestriels correspondant aux dividendes reçus par la Société sur les actions de portefeuille, moins les distributions payables sur les actions privilégiées et tous les frais d’administration et d’exploitation, tant et aussi longtemps que la valeur liquidative par unité au moment de la déclaration des dividendes, compte tenu du versement du dividende, sera supérieure au prix d’émission initial des actions privilégiées de 21,80 $. Le conseil d’administration de la Société (le « conseil ») a autorisé la publication des présents états financiers le 29 avril 2015. 2.

MODE DE PRÉSENTATION

Déclaration de conformité Les présents états financiers ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (les « IFRS »), et selon IFRS 1 Première application des Normes internationales d’information financière. La Société a adopté ce référentiel comptable en 2014, conformément aux exigences des lois canadiennes sur les valeurs mobilières et du Conseil des normes comptables du Canada. Auparavant, la Société dressait ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada figurant à la Partie V du Manuel de CPA Canada (les « PCGR du Canada »). La Société a appliqué de façon uniforme les méthodes comptables utilisées pour la préparation de son état de la situation financière d’ouverture en IFRS au 1er mars 2013 et tout au long des périodes présentées comme si ces méthodes avaient toujours été en vigueur. La note 11 présente l’incidence de la transition aux IFRS sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie présentés par la Société, y compris la nature et l’incidence des principaux changements touchant les méthodes comptables par rapport à celles utilisées dans les états financiers de la Société préparés aux termes de PCGR du Canada pour l’exercice clos le 28 février 2014.

Base d’évaluation Les états financiers ont été préparés au coût historique, à l’exception des actifs et des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, qui ont été comptabilisés à la juste valeur. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée pour les actifs. Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation Les présents états financiers sont présentés en dollars canadiens, monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation de la Société. Estimations et jugements comptables critiques La préparation des états financiers oblige la direction à faire appel à son jugement dans l’application des méthodes comptables de même qu’à poser des estimations et à formuler des hypothèses quant à l’avenir. Les paragraphes suivants analysent les principaux jugements et estimations comptables mis de l’avant par la Société lors de la préparation des états financiers. Classement et évaluation des placements et application de l’option de la juste valeur La Société effectue ses placements en fonction du rendement total en vue de l’application de l’option de la juste valeur aux actifs financiers, conformément à IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation. Le fait que l’option de la juste valeur pourrait être appliquée aux placements est le jugement le plus important posé lors de la préparation des états financiers. 3.

PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

Instruments financiers La Société comptabilise ses actifs et ses passifs financiers à la juste valeur à la date de la transaction, à savoir la date à laquelle la Société devient une partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. La Société a désigné ses placements dans des actifs financiers comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (« JVRN »), puisque les actifs financiers sont gérés et évalués à la juste valeur. Cette façon de faire est cohérente avec la stratégie de placements de la Société. L’obligation de la Société au titre de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital est présentée à la valeur de rachat. Tous les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti, qui se rapproche de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme. Les méthodes comptables qu’utilise la Société pour évaluer la juste valeur de ses placements sont identiques à celles qu’elle applique pour évaluer la valeur liquidative des transactions avec ses porteurs d’actions. Évaluation de la juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation. La juste valeur des actifs et des passifs financiers négociés sur un marché actif est fondée sur les cours de marché à la fermeture des négociations, à la date de clôture. La Société utilise le dernier cours de marché pour les actifs financiers et les passifs financiers si celui-ci se situe dans l’écart acheteur-vendeur. Si le dernier cours de marché est à l’extérieur de l’écart acheteur-vendeur, l’administrateur détermine le point de l’écart acheteur-vendeur qui représente le mieux la juste valeur au vu des faits et circonstances. L’écart entre la juste valeur et le coût de base ajusté des placements est comptabilisé comme une plus-value (moins-value) latente des placements. Les transactions de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les profits (pertes) latents à la cession de placements et la plus-value (moins-value) latente des placements sont déterminés selon la méthode du coût moyen. Les coûts de transaction engagés à l’achat et à la vente de titres sont pris en compte dans les charges aux états du résultat global. Trésorerie La trésorerie se compose de dépôts à vue.

Impôt sur le résultat La Société est admissible et entend demeurer admissible au statut de société de fonds commun de placement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la « Loi »); elle est assujettie à l’impôt sur son revenu de placement net et sur le montant net de ses gains en capital réalisés, aux taux qui s’appliquent aux sociétés de fonds commun de placement. La Société aura le droit de recevoir des remboursements, conformément aux dispositions de la Loi, sur la quasi-totalité de l’impôt payé sur les gains en capital nets imposables par suite du versement de dividendes sur les gains en capital suffisants ou du rachat d’un nombre suffisant d’actions de capital ou d’actions privilégiées au gré de l’émetteur. En vertu de la Partie IV de la Loi, la Société est également assujettie à un impôt de 33⅓ % sur les dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables dans l’année. Cet impôt est entièrement remboursable si des dividendes suffisants sont versés, ce que la Société compte faire. En conséquence, la Société ne comptabilise aucune provision au titre de l’impôt sur le résultat connexe, puisqu’elle ne prévoit pas être assujettie à un montant important au titre du passif d’impôt sur le résultat net non remboursable au Canada, et elle ne tient donc pas compte de l’avantage fiscal des pertes en capital et des pertes autres qu’en capital dans les états de la situation financière en tant qu’actif d’impôt différé. Comptabilisation des revenus Les revenus de dividendes sont constatés à la date ex-dividende. Les revenus d’intérêts représentent les intérêts gagnés sur les dépôts à vue comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de la période. Augmentation (diminution) de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital, par action de capital L’augmentation (la diminution) de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital par action de capital correspond à l’augmentation (la diminution) de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital divisée par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice (voir la note 4). Classement des actions Certaines actions de la Société sont assorties d’une disposition qui oblige la Société à les racheter contre trésorerie ou un autre actif financier, et ses actions en circulation sont donc classées comme des passifs financiers, conformément aux exigences d’IAS 32 Instruments financiers : Présentation. Normes comptables publiées, mais n’ayant pas encore été adoptées En juillet 2014, l’IASB a publié la version définitive d’IFRS 9 Instruments financiers, laquelle remplacera IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation et vise le classement et l’évaluation des actifs et des passifs financiers, selon la définition donnée à ces termes dans IAS 39. IFRS 9 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et peut être adoptée par anticipation. La Société évalue actuellement l’incidence d’IFRS 9 et n’a pas encore déterminé quand elle adoptera la nouvelle norme. 4.

ACTIONS RACHETABLES AU GRÉ DE L’ÉMETTEUR

La Société est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions privilégiées, d’actions de capital, d’actions de catégorie J et d’actions de catégorie S. Elle est également autorisée à émettre un nombre illimité d’actions de capital des catégories B, C, D et E et d’actions privilégiées des catégories C, D et E pouvant être émises en séries. Le tableau suivant résume les actions émises et en circulation de la Société. Actions privilégiées

Actions en circulation au 1er mars 2013 Rachat au gré du porteur du 28 février 2014 Actions en circulation au 28 février 2014 Rachat au gré du porteur du 28 février 2015 Actions en circulation au 28 février 2015

1 196 480 (276 603) 919 877 (110 799) 809 078

Actions de capital

2 392 960 (553 206) 1 839 754 (221 598) 1 618 156

Actions de catégorie J

150 — 150 — 150

Actions de catégorie S

100 — 100 — 100

Le nombre moyen pondéré d’actions privilégiées et d’actions de capital en circulation pour l’exercice clos le 28 février 2015 s’établissait respectivement à 919 877 et à 1 839 754 (1 196 480 et 2 392 960 en 2014).

Une unité est composée de deux actions de capital et d’une action privilégiée. La Société s’assurera que deux actions de capital demeurent en circulation pour chaque action privilégiée. Les actions privilégiées ont priorité de rang sur les actions de capital, les actions de catégorie J et les actions de catégorie S pour ce qui est du versement de dividendes, des distributions en cas de rachat au gré de l’émetteur, de rachat au gré du porteur ou de remboursement du capital, ainsi que des distributions en cas de dissolution, de liquidation ou de cessation des activités de la Société. Actions de capital Les porteurs d’actions de capital ont le droit de recevoir les dividendes déclarés par le conseil, le cas échéant. La Société a pour politique de verser des dividendes trimestriels correspondant aux dividendes reçus par la Société sur les actions de portefeuille, moins les distributions payables sur les actions privilégiées et tous les frais d’administration et d’exploitation, si la valeur liquidative par unité au moment de la déclaration, compte tenu du versement du dividende, est supérieure au prix d’émission initial des actions privilégiées de 21,80 $. En outre, si la Société réalise des gains en capital qui seraient imposables, elle peut déclarer un dividende sur les gains en capital au titre des actions de capital. La Société rachètera toutes les actions de capital en circulation à la date de rachat au gré de l’émetteur. Au moment du rachat, chaque porteur recevra, pour chaque tranche de deux actions de capital, l’une des contreparties suivantes, à son gré : i)

l’excédent, le cas échéant, de la valeur unitaire (se reporter à la note 7) par rapport à 21,80 $;

ii)

si le porteur remet à la Société, au moins 20 jours ouvrables avant la date de rachat au gré de l’émetteur, un montant en trésorerie de 21,80 $ par tranche de deux actions de capital rachetées, la quote-part des actions de portefeuille qui revient à ce porteur (arrondie au nombre entier inférieur le plus près) plus (moins) la quote-part de l’excédent (l’insuffisance) (le « montant résiduel ») de la valeur des autres actifs de la Société (à l’exclusion des impôts remboursables dont la Société ne dispose pas à ce moment) par rapport à son passif (y compris les obligations extraordinaires et les frais de résiliation cumulés, s’il en est) à la date de rachat au gré de l’émetteur et la valeur de rachat des actions des catégories J et S, le tout tel que le détermine le conseil.

Les porteurs d’actions de capital peuvent en demander le rachat à tout moment. Les porteurs peuvent demander le rachat de leurs actions de capital à tout moment, que ce soit aux termes d’un rachat régulier au gré du porteur, d’un rachat simultané au gré du porteur ou d’un rachat annuel spécial au gré du porteur, conformément à ce qui est décrit ci-dessous. Les paiements des rachats des actions de capital demandés par le porteur seront effectués le dernier jour de chaque mois ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédent (une « date de règlement d’actions rachetées au gré du porteur »), pourvu que les actions de capital aient été remises en vue de leur rachat au plus tard cinq jours ouvrables avant le 15 e jour de ce mois (la « date d’évaluation »). Le porteur qui remet deux actions de capital aux termes d’un rachat régulier au gré du porteur recevra, à la date de règlement d’actions rachetées au gré du porteur, l’excédent, s’il en est, de 95 % de la valeur unitaire par rapport à la somme i) du coût d’achat moyen d’une action privilégiée sur le marché pour la Société, y compris les commissions, et ii) de 1,00 $. Le prix de rachat au gré du porteur d’une action de capital pourrait être supérieur ou inférieur au cours d’une telle action de capital sur le marché au moment du rachat au gré du porteur. Le porteur qui remet deux actions de capital et une action privilégiée aux termes d’un rachat simultané au gré du porteur recevra, à la date de règlement d’actions rachetées au gré du porteur, un montant correspondant à 95 % de la valeur unitaire moins 1,00 $. Le porteur d’actions de capital qui remet deux actions de capital aux termes d’un rachat annuel spécial au gré du porteur à la date de règlement d’actions rachetées au gré du porteur tombant le 28 février de chaque année ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédent (individuellement, une « date de règlement d’actions rachetées aux termes d’un rachat annuel spécial au gré du porteur ») recevra à cette date l’excédent, s’il en est, de la valeur unitaire par rapport à 21,80 $. Le porteur qui remet deux actions de capital et une action privilégiée aux termes d’un rachat annuel spécial au gré du porteur recevra, à la date pertinente de règlement d’actions rachetées aux termes d’un rachat annuel spécial au gré du porteur, un montant correspondant à la valeur unitaire.

Si le porteur d’actions de capital remet au moins 10 000 actions de capital et dépose soit une action privilégiée pour chaque tranche de deux actions de capital rachetées, soit un montant en trésorerie de 21,80 $ par tranche de deux actions de capital rachetées plus, dans chaque cas, des frais de livraison de 0,05 $ pour chaque tranche de deux actions de capital rachetées payables à l’administrateur, il pourra choisir de recevoir la quote-part des actions de portefeuille (arrondie à l’action entière inférieure la plus près) à laquelle donnent droit ses actions de capital rachetées, plus (moins) le montant résiduel (payable au gré de la Société en trésorerie ou au moyen de l’ajustement du nombre d’actions de portefeuille devant être remises au porteur) à la date d’évaluation pertinente, le tout tel que le détermine le conseil. Lors du calcul du montant résiduel, il est entendu que les actions privilégiées ne seront pas considérées comme un passif et que les pertes fiscales reportées en avant ne seront pas considérées comme un actif. Il est à noter que tous les rachats au gré du porteur mentionnés ci-dessus constituent une cession imposable d’actions de capital de la Société par les porteurs d’actions au moment du rachat au gré du porteur, que le rachat soit réglé en trésorerie ou sous forme d’actions de portefeuille. Les porteurs d’actions de capital n’ont pas le droit de voter aux assemblées de la Société, à l’exception des assemblées des porteurs d’actions de capital, sauf dans la mesure prévue par la loi. Les porteurs d’actions de capital ne pourront pas exercer les droits de vote afférents aux actions de portefeuille que détient la Société. Le conseil déterminera comment les droits de vote relatifs aux actions du portefeuille, autres que les actions de La Banque de Nouvelle-Écosse, seront exercés lors des assemblées des porteurs d’actions d’une société composant le portefeuille et les administrateurs indépendants de la Société détermineront comment les droits de vote relatifs aux actions de La Banque de Nouvelle-Écosse seront exercés lors des assemblées des porteurs d’actions de La Banque de Nouvelle-Écosse. La valeur de marché des actions de capital s’établissait à 18,75 $ par action au 28 février 2015 (16,36 $ au 28 février 2014 et 13,49 $ au 1er mars 2013). Actions privilégiées Les porteurs d’actions privilégiées auront le droit de recevoir chaque trimestre des distributions privilégiées cumulatives fixes de 0,2316 $ par action privilégiée. Les distributions trimestrielles sur les actions privilégiées devraient être versées par la Société le dernier jour des mois de mai, d’août, de novembre et de février ou vers cette date. Les distributions sur les actions privilégiées seront financées au moyen des dividendes reçus sur les actions de portefeuille. Au besoin, toute insuffisance au titre des distributions sur les actions privilégiées sera comblée par le produit de la vente d’actions de portefeuille ou, si le conseil le juge opportun, les primes gagnées à la vente d’options d’achat couvertes sur les actions de portefeuille. Toute partie des distributions sur les actions privilégiées qui est tirée du produit de la vente d’actions de portefeuille consistera, aux fins de l’impôt, en un remboursement de capital non imposable ou en une combinaison d’un dividende sur les gains en capital et d’un remboursement de capital non imposable. La Société rachètera toutes les actions privilégiées encore en circulation à la date de rachat au gré de l’émetteur à un prix par action correspondant à 21,80 $ ou à la valeur unitaire, si celle-ci est inférieure (se reporter à la note 7). Les porteurs d’actions privilégiées peuvent en demander le rachat à tout moment. Les porteurs peuvent remettre leurs actions privilégiées aux fins de rachat par un rachat régulier au gré du porteur ou un rachat simultané au gré du porteur, comme il est expliqué ci-dessous. Les paiements des rachats des actions privilégiées demandés par le porteur seront effectués à la date de règlement d’actions rachetées au gré du porteur, pourvu que les actions privilégiées aient été remises en vue de leur rachat au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d’évaluation pertinente. Le porteur qui remet une action privilégiée aux termes d’un rachat régulier au gré du porteur recevra, à la date de règlement d’actions rachetées au gré du porteur, l’excédent, s’il en est, de 95 % de la valeur unitaire par rapport à la somme i) du coût d’achat moyen de deux actions de capital sur le marché pour la Société, y compris les commissions, et ii) de 1,00 $. Le porteur qui remet deux actions de capital et une action privilégiée aux termes d’un rachat simultané au gré du porteur recevra, à la date de règlement d’actions rachetées au gré du porteur, un montant correspondant à 95 % de la valeur unitaire moins 1,00 $. Dans le cadre d’un rachat annuel spécial au gré du porteur, le porteur qui remet deux actions de capital et une action privilégiée recevra, à la date pertinente de règlement d’actions rachetées aux termes d’un rachat annuel spécial au gré du porteur, un montant correspondant à la valeur unitaire.

Tous les rachats au gré du porteur mentionnés ci-dessus constituent une cession imposable d’actions de la Société par les porteurs d’actions au moment du rachat au gré du porteur, que le rachat soit réglé en trésorerie ou sous forme d’actions de portefeuille. En outre, la Société peut racheter les actions privilégiées à une date de règlement d’actions rachetées aux termes d’un rachat annuel au gré du porteur, au prix de 21,80 $ par action. La Société ne rachètera les actions privilégiées que dans la mesure où des actions de capital ont été déposées aux fins de rachat au gré du porteur aux termes d’un rachat annuel spécial au gré du porteur sans être accompagnées des actions privilégiées requises. Si moins de la totalité des actions privilégiées doivent être ainsi rachetées, les actions seront rachetées au prorata ou de toute autre façon que le conseil autorisera. Les porteurs d’actions privilégiées n’ont pas le droit de voter aux assemblées de la Société, à l’exception des assemblées des porteurs d’actions privilégiées, sauf dans la mesure prévue par la loi, et ne pourront pas exercer les droits de vote afférents aux actions de portefeuille que détient la Société. Le conseil déterminera comment les droits de vote relatifs aux actions de portefeuille, autres que les actions de La Banque de Nouvelle-Écosse, seront exercés lors des assemblées des porteurs d’actions d’une société composant le portefeuille et les administrateurs indépendants de la Société détermineront comment les droits de vote relatifs aux actions de La Banque de Nouvelle-Écosse seront exercés lors des assemblées des porteurs d’actions de La Banque de Nouvelle-Écosse. La valeur de marché des actions privilégiées s’établissait à 22,42 $ par action au 28 février 2015 (22,15 $ au 28 février 2014 et 22,30 $ au 1er mars 2013). Actions de catégorie J Les porteurs d’actions de catégorie J de la Société peuvent en demander le rachat à tout moment. Le prix de rachat s’élèvera à 1,00 $ par action pour les rachats ayant lieu lorsque des actions de capital ou des actions privilégiées sont en circulation. Pour les autres rachats au gré du porteur, le prix de rachat sera fondé sur la valeur liquidative de la Société. Les actions de catégorie J sont rachetables au gré de la Société à tout moment au prix de 1,00 $ par action, soit le montant versé sur celles-ci. Les porteurs d’actions de catégorie J ont le droit de recevoir les dividendes déclarés par le conseil, le cas échéant. Cependant, sauf pour ce qui est des dividendes mentionnés ci-dessus, les porteurs d’actions de catégorie J n’ont le droit de recevoir aucun dividende sur ces actions si des actions de capital ou des actions privilégiées sont émises et en circulation, sauf sur approbation de la totalité des administrateurs indépendants de la Société. Les porteurs d’actions de catégorie J ont le droit d’exercer une voix par action. AllBanc Split Holdings II Corp. est propriétaire de la totalité des actions de catégorie J émises et en circulation de la Société. Actions de catégorie S Les porteurs d’actions de catégorie S ont le droit de recevoir les dividendes déclarés par le conseil, le cas échéant. Cependant, les porteurs d’actions de catégorie S n’ont le droit de recevoir aucun dividende sur ces actions si des actions de capital ou des actions privilégiées sont émises et en circulation, sauf sur approbation de la totalité des administrateurs indépendants de la Société. SMCAI est susceptible de régler les frais d’exploitation pour le compte de la Société au fur et à mesure qu’ils sont engagés. Le règlement de ces frais et des frais d’administration sera effectué au moyen d’un versement de dividende sur les actions de catégorie S. Par conséquent, pour l’exercice clos le 28 février 2015, la Société a déclaré et versé des dividendes de 344 000 $ (359 000 $ en 2014) en règlement de ses frais d’administration et charges d’exploitation (compte non tenu des coûts de transactions). Les porteurs d’actions de catégorie S n’ont pas le droit de voter, sauf stipulation contraire des lois applicables. Les actions de catégorie S de la Société sont rachetables au gré du porteur à tout moment au prix de rachat de 1,00 $ par action. Les actions de catégorie S sont rachetables au gré de la Société à tout moment au prix de 1,00 $ par action, soit le montant versé sur celles-ci. Les actions de catégorie S sont de rang inférieur aux actions de capital et aux actions privilégiées en ce qui a trait aux distributions en cas de rachat au gré du porteur, de rachat au gré de l’émetteur ou de réduction du capital et aux distributions en cas de dissolution, de liquidation ou de cessation des activités de la Société. SMCAI est propriétaire de la totalité des actions de catégorie S émises et en circulation de la Société.

5.

IMPÔT SUR LE RÉSULTAT

Les pertes en capital peuvent être reportées en avant indéfiniment pour réduire les gains en capital réalisés futurs. Les pertes autres qu’en capital peuvent être reportées en avant pendant 20 ans pour réduire le revenu de placement net et le montant net des futurs gains en capital imposables réalisés. Au 28 février 2015, la Société disposait de pertes en capital de 6,7 M$ (6,7 M$ en 2014) et de pertes autres qu’en capital de 9,1 M$ (9,1 M$ en 2014) pour lesquelles aucune économie n’a été constatée dans les présents états financiers. Les pertes autres qu’en capital par année d’expiration s’établissent comme suit : 2026 2028 2029 2030

6.

542 000 $ 2 922 000 2 946 000 2 643 000 9 053 000 $

INFORMATION SUR LES PARTIES LIÉES

En contrepartie des services qu’elle rend à la Société, y compris la recherche de principaux dirigeants, SMCAI reçoit des frais d’administration correspondant à 0,25 % par année de la valeur de marché des actions de portefeuille. Les frais d’administration payés à SMCAI pour l’exercice clos le 28 février 2015 ont totalisé 158 266 $ (174 998 $ en 2014). Pour l’exercice clos le 28 février 2015, des frais d’administration et des charges d’exploitation (compte non tenu des coûts de transactions) totalisant 344 000 $ (359 000 $ en 2014) ont été payés en dividendes sur les actions de catégorie S de la Société. Au cours de l’exercice, SCI a enregistré des coûts de transactions de 137 $ (875 $ en 2014) relatifs au rachat annuel spécial. Au 28 février 2015, la Société avait des dépôts de trésorerie auprès de SCI et de La Banque de Nouvelle-Écosse de 3 829 $ (13 441 $ au 28 février 2014 et 26 467 $ au 1er mars 2013). Au 28 février 2015, la juste valeur du placement de la Société dans des actions ordinaires de La Banque de Nouvelle-Écosse totalisait 9 095 914 $ (9 801 239 $ au 28 février 2014 et 12 367 825 $ au 1er mars 2013). SMCAI est propriétaire de la totalité des actions de catégorie S émises et en circulation de la Société. AllBanc Split Holdings II Corp. est propriétaire de la totalité des actions de catégorie J émises et en circulation de la Société. Trois administrateurs indépendants de la Société sont chacun propriétaires de 33⅓ % des actions ordinaires d’Allbanc Split Holdings II Corp. 7.

VALEUR UNITAIRE

Une unité est composée de deux actions de capital et d’une action privilégiée. Aux fins du calcul de la valeur unitaire, les actions privilégiées ne seront pas considérées comme un passif et les pertes fiscales reportées en avant ne seront pas considérées comme un actif. La valeur unitaire est définie ainsi : Le montant reçu par la Société à la cession du nombre d’actions de portefeuille correspond à la quote-part attribuable aux actions de portefeuille moins les commissions de courtage, les autres commissions et tous les autres frais de transaction connexes, plus (moins) la quote-part de l’excédent (l’insuffisance) de la valeur des autres actifs de la Société (à l’exclusion des impôts remboursables dont la Société ne dispose pas à ce moment) par rapport à son passif (y compris les obligations extraordinaires et les frais de résiliation cumulés) à la date d’évaluation pertinente ainsi qu’à la valeur de rachat des actions de catégorie J et des actions de catégorie S, le tout tel que le détermine le conseil d’administration. Le montant reçu à la cession d’actions de portefeuille peut différer du cours des actions de portefeuille à la date d’évaluation pertinente, puisque la Société peut céder ses actions de portefeuille à cette date ou par la suite. En ce qui a trait au rachat au gré du porteur et au calcul de la valeur unitaire, le nombre d’actions de portefeuille cédées sera arrondi à l’action complète inférieure la plus près.

8.

GESTION DU CAPITAL

Le capital de la Société comprend l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital et d’actions privilégiées. L’administrateur, sous la supervision du conseil, est responsable de la gestion des actions de portefeuille détenues par la Société conformément à son mandat et aux activités commerciales de la Société, incluant la réception des produits des activités ordinaires et le paiement des distributions aux porteurs d’actions. La Société a pour politique de verser aux porteurs d’actions de capital des dividendes trimestriels correspondant aux dividendes reçus par la Société sur les actions de portefeuille, moins les distributions fixes payables sur les actions privilégiées et tous les frais d’administration et charges d’exploitation, tant et aussi longtemps que la valeur liquidative par unité au moment de la déclaration des dividendes, compte tenu du versement du dividende sur les actions de capital, sera supérieure au prix d’émission initial des actions privilégiées. 9.

JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Le tableau suivant présente la hiérarchie des justes valeurs des instruments financiers au 28 février 2015, au 28 février 2014 et au 1er mars 2013. Niveau 1

Au 28 février 2015 Placements Au 28 février 2014 Placements Au 1er mars 2013 Placements

Niveau 2

Niveau 3

Total

49 161 920 $

—$

—$

49 161 920 $

52 250 390 $

—$

—$

52 250 390 $

60 780 335 $

—$

—$

60 780 335 $

Toutes les évaluations à la juste valeur s’effectuent sur une base récurrente. La valeur comptable de la trésorerie et des charges à payer se rapproche de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme. Un instrument est classé au niveau 1 lorsque le titre ou le dérivé en question se négocie sur un marché actif et qu’un prix coté est disponible. Un instrument est classé au niveau 2 lorsque l’évaluation du titre ou de l’instrument dérivé en question repose sur des données autres que les prix cotés du niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif, directement ou indirectement. Si un instrument classé au niveau 1 cesse par la suite de se négocier sur un marché actif, il est sorti du niveau 1 et est reclassé au niveau 2, sauf si l’évaluation de sa juste valeur repose largement sur des données non observables sur le marché, auquel cas il est classé au niveau 3. La Société a pour politique de constater les transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à la date de l’événement ou du changement de situation donnant lieu au transfert. Il n’y a eu aucun transfert entre niveaux au cours des exercices présentés. 10.

GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

Dans le cours normal de ses activités, la Société est exposée à divers risques financiers, à savoir le risque de marché (qui comprend le risque de prix, le risque de taux d’intérêt et le risque de change), le risque de crédit et le risque de liquidité. La Société ayant pour mandat d’investir la totalité de son actif dans un portefeuille fixe et de verser, dans la mesure du possible, des distributions sur ses flux de trésorerie, son programme global de gestion des risques est axé sur la conformité aux objectifs de placement de la Société et sur la mise en œuvre de ceux-ci. Risque de prix La valeur des actions de capital est tributaire de la valeur des actions de portefeuille, laquelle subit l’incidence de facteurs échappant à la volonté de la Société, dont le rendement financier, les risques d’exploitation liés aux activités commerciales propres aux sociétés, la qualité des actifs détenus par chaque émetteur, les taux de change, les taux d’intérêt, les risques environnementaux, les risques politiques, les problèmes liés à la réglementation gouvernementale, ainsi que d’autres conditions régnant sur les marchés des capitaux. Au 28 février 2015, si le cours de l’action en portefeuille avait augmenté ou diminué de 5 %, toutes les autres variables demeurant constantes par ailleurs, l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital aurait augmenté ou diminué de 1,52 $ (1,42 $ au 28 février 2014 et 1,27 $ au 1er mars 2013) par action de capital, soit 7,8 % (8,1 % au 28 février 2014 et 8,8 % au 1er mars 2013), dont une tranche de 0,54 $ (0,54 $ au 28 février 2014 et 0,54 $ au 1er mars 2013) par action de capital, soit 2,8 % (3,1 % au 28 février 2014 et 3,8 % au 1er mars 2013), découle du levier financier auquel les porteurs d’actions de capital sont exposés. Dans les faits, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon importante de ceux découlant de cette analyse de sensibilité. La valeur des actions privilégiées dépend des taux d’intérêt en vigueur sur le marché et du niveau de protection contre les risques de baisse des actions privilégiées, lequel dépend quant à lui du cours des actions de portefeuille. Le niveau de

protection contre les risques de baisse s’entend du pourcentage duquel l’actif net peut reculer tout en demeurant suffisant pour couvrir le prix de rachat d’une action privilégiée au gré de l’émetteur, soit 21,80 $. Au 28 février 2015, le niveau de protection contre les risques de baisse des actions privilégiées s’établissait à 64,1 % (61,6 % au 28 février 2014 et 57,1 % au 1er mars 2013). Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt découle de la variation des taux d’intérêt en vigueur sur le marché, ce qui donne lieu à des fluctuations de la valeur des instruments financiers portant intérêt. La majorité des actifs de la Société ne portent pas intérêt; cependant, la Société est indirectement exposée aux risques liés à l’incidence de la variation des taux d’intérêt en vigueur sur le marché sur les actions de portefeuille qu’elle détient, soit des titres de banques dont la rentabilité et, par conséquent, leur capacité à verser des dividendes, peut être affectée par les fluctuations de taux d’intérêt. La trésorerie excédentaire, le cas échéant, est investie dans des instruments du marché monétaire à court terme. Risque de change Les actifs et les passifs sont principalement détenus dans la monnaie fonctionnelle de la Société, à savoir le dollar canadien. La Société n’est pas exposée à un risque de change important, sauf dans la mesure où les activités commerciales des actions du portefeuille sont assujetties à la variation des taux de change. Risque de crédit Le risque de crédit représente le risque qu’une contrepartie à un instrument financier ne réussisse pas à s’acquitter de ses obligations ou de ses engagements envers la Société. La Société conserve la totalité de sa trésorerie et de ses équivalents de trésorerie auprès de son dépositaire ou sous la forme d’acceptations bancaires ou de dépôts à terme auprès d’institutions financières jouissant d’une notation d’au moins A. Toutes les opérations sur titres cotés sont réglées ou payées lors de la livraison par des courtiers autorisés. Le risque de défaut est considéré comme minime, la livraison des titres vendus n’ayant lieu que lorsque la Société a reçu le paiement. Les achats sont payés lorsque les titres sont reçus par la Société. Si l’une ou l’autre des parties ne s’acquitte pas de ses obligations, l’opération est annulée. Risque de liquidité La Société est exposée à des rachats annuels au gré du porteur dont elle est avisée au moins cinq jours ouvrables avant la date d’évaluation. Les actions de portefeuille sont négociées sur un marché actif et peuvent normalement être facilement cédées. Rien ne garantit qu’un marché approprié pour les actions de portefeuille existera en tout temps ni que les cours auxquels se négocient les actions de portefeuille reflètent adéquatement leur valeur liquidative. De faibles volumes de négociation sur les actions pourraient rendre difficile leur cession rapide. Les actions de capital et les actions privilégiées de la Société rachetables au gré de la Société sont considérées comme des passifs financiers. Les actions de capital sont payables lorsque les porteurs en demandent le rachat conformément aux droits de rachat décrits à la note 4 et, à terme, à la date de rachat au gré de l’émetteur. Les actions privilégiées sont rachetables à vue. Au 28 février 2015, une tranche de 0,01 M$ des passifs financiers de la Société avait une échéance de 1 à 6 mois et une autre tranche de 0,01 M$ une échéance à plus d’un an (0,01 M$ avec une échéance de 1 à 6 mois et 0,01 M$ avec une échéance à plus d’un an au 28 février 2014 et au 1er mars 2013), en fonction de la période à courir entre la date de clôture et la date d’échéance contractuelle, à l’exception des actions remboursables au gré de l’émetteur. 11.

TRANSITION AUX IFRS

L’incidence de la transition de la Société aux IFRS est résumée ci-après. Choix à la transition La capacité de désigner un actif ou un passif financier comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net à la transition aux IFRS est la seule exemption facultative qu’a adoptée la Société. Tous les actifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net à la transition étaient auparavant comptabilisés à la juste valeur aux termes des PCGR du Canada, conformément à la note d’orientation concernant la comptabilité no 18, Sociétés de placement.

Rapprochement des capitaux propres et du résultat global déclarés antérieurement selon les PCGR et selon les IFRS Outre le reclassement des actions de capital et des actions de catégories J et S des capitaux propres vers les passifs financiers (comme il est expliqué ci-après), les changements suivants ont été apportés aux capitaux propres et au résultat global à la transition :

Capitaux propres

Capitaux propres selon les PCGR du Canada Réévaluation des placements à la JVRN Reclassement des actions de catégories J et S Actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital

Résultat global

Résultat selon les PCGR du Canada Réévaluation des placements à la JVRN Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital

28 février 2014

32 176 052 $ 28 029 (250) 32 203 831 $

1er mars 2013

34 721 667 $ 5 579 (250) 34 726 996 $ Exercice clos le 28 février 2014

8 203 106 $ 22 450 8 225 556 $

Réévaluation des placements à la JVRN Aux termes des PCGR du Canada, la Société évaluait la juste valeur de ses placements conformément au chapitre 3855, « Instruments financiers – Comptabilisation et évaluation », lequel prévoyait l’utilisation des cours acheteurs pour les positions acheteurs, dans la mesure où ces cours étaient disponibles. Aux termes des IFRS, la Société évalue la juste valeur de ses placements conformément aux directives d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, qui prévoit que la juste valeur d’un actif ou d’un passif pour lequel il existe un cours acheteur et un cours vendeur doit être fondée sur le point de l’écart acheteur-vendeur qui représente le mieux la juste valeur. En conséquence, un ajustement a été comptabilisé à l’adoption des IFRS de manière à accroître de 5 579 $ la valeur comptable des placements de la Société au 1 er mars 2013 et de 28 029 $ au 28 février 2014. Cet ajustement a donné lieu à une hausse de 22 450 $ de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital pour l’exercice clos le 28 février 2014. Classement des actions Aux termes des PCGR du Canada, la Société comptabilisait ses actions de capital et ses actions de catégories J et S (collectivement, les « actions ») dans les capitaux propres. Aux termes des IFRS, IAS 32 stipule que les parts ou les actions d’une entité qui incluent une obligation contractuelle pour l’émetteur de les racheter ou de les rembourser contre trésorerie ou un autre actif financier doivent être classées comme un passif financier. Puisque les actions de la Société ne satisfont pas aux critères de classement dans les capitaux propres d’IAS 32, elles ont été reclassées dans les passifs financiers à la transition aux IFRS. En conséquence, les participations résiduelles dans la Société sont comptabilisées au poste « Actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital » des états de la situation financière et au poste « Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs d’actions de capital » des états du résultat global. Les actions de catégories J et S sont prises en compte dans les passifs aux états de la situation financière.

RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ Siège social Scotia Plaza, 26th Floor 40 King Street West Station “A”, P.O. Box 4085 Toronto (Ontario) M5W 2X6 Téléphone : (416) 863-5930 Télécopieur : (416) 863-7425 Courriel : [email protected] Site Web : www.scotiamanagedcompanies.com Administrateurs et dirigeants David M. Mann* Administrateur et président du comité d’audit Brian D. McChesney Administrateur, président et chef de la direction D. Anthony Ross* Administrateur et président du conseil Stephen D. Pearce CPA, CA Administrateur, chef des finances et secrétaire Michael K. Warman CPA, CA Administrateur Kenneth G. Copland* Administrateur Farooq N. P. Moosa Administrateur Agent chargé de la tenue des registres et agent des transferts Services aux investisseurs Computershare inc. 100 University Avenue Toronto (Ontario) M5J 2Y1 Conseiller juridique Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. Toronto (Ontario) Auditeur

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. Toronto (Ontario) Information boursière Bourse de Toronto Symboles Actions de capital – ALB Actions privilégiées – ALB.PR.B *

Membre du comité d’audit

Comité d’examen indépendant Kenneth G. Copland (président) David M. Mann D. Anthony Ross

ALLBANC SPLIT CORP. II 40 KING STREET WEST, SCOTIA PLAZA, 26TH FLOOR TORONTO (ONTARIO) M5W 2X6

___________________________________________